RES – Real Estate Scheme
Date de dernière mise à jour : 11 août 2010
THE REAL ESTATE SCHEME (RES)
Second cadre juridique et économique spécifique : The Real Estate Scheme (RES), mis en place par le gouvernement Mauricien en 2007, après les IRS, afin de répondre aux attentes d’un segment de clientèle plus vaste.
Les avantages liés au RES
- Acquisition en toute propriété.
- Sans délai.
- Possibilité de financement par une banque mauricienne.
- Possibilité de louer (rendement locatif et retour sur investissement).
- Possibilité d’acheter plusieurs biens.
- Droit de résidence à l’acquéreur, à son épouse et ses enfants mineurs, si achat de plus de $500.000.
- Droit au statut de « tax résident » (résident fiscal), si plus de 183 jours par an sur le territoire mauricien.
Les avantages fiscaux
- Revenus locatifs ou bénéfices (en cas de société) imposés à un taux maximum de 15%.
- Absence d’impôt sur les dividendes dégagés des résultats déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.
- Absence d’impôt sur le gain en capital.
- Absence d’impôt sur les successions.
- Vente du bien soumise à une taxe de transfert de 5%, seulement
Les contraintes
- Superficie du terrain : 1,25 arpent (5276 m²), au maximum
